Plusieurs dispositions du projet de budget 2021, définitivement adopté par le Parlement ce jeudi 17 décembre, tout en discrétion donnent de nouveaux moyens pour lutter contre la fraude sociale. 🔸 Accès à certaines données personnelles des demandeurs d’emploi (via les établissements de crédit, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de téléphonie), afin d’obtenir les informations nécessaires en vue de l’attribution des allocations, prestations et aides servies par Pôle emploi dédiés aux fraudes sans que s’y oppose le secret professionnel. 🔸 Accès possible à des agents “désignés” et “dûment habilités” aux informations contenues dans le fichier “Ficovie” (qui recense tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits) gérés par le fisc, et alimentés par les assureurs français eux-mêmes pour vérifier le versement de l’ASS, destinés aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit.
Pôle emploi aura alors vue complète sur les ressources des allocataires qui pouvait déjà consulter le fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés). 🔸 L’institution a détecté 178 millions d’euros de fraudes sur les allocations chômage, sur 33,9 milliards versés, soit 0,5 %. De quoi alimenter des critiques sur l’ampleur du dispositif déployé.
A quand de tels dispositifs pour la fraude et l’évasion fiscale?
Pour votre info, la Click
Sources : Twitter, msm, Capital, 20 minutes
Corinne

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